GENERALITES : Sauf conventions écrites, toute commande emporte de plein droit de l’acquéreur, l’acceptation de nos conditions de vente. Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’expédition, sauf accord écrit particulier.

COMMANDES : Toute commande entraîne pour notre client, l’acceptation sans réserve de nos conditions générales et particulières de vente. Toutes les commandes ne nous engagent qu’après acceptation écrite de votre part.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : La présente vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur. Il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acquéreur à faire procéder à un inventaire de l’ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d’un huissier.

GARANTIE : Garantie du matériel vendu ou pièces détachées lors d’intervention SELON conditions fabricant et à date de facture. En cas de vente de matériel garantie limitée à la réparation de toutes pièces reconnues défectueuses par le fabricant à l’exclusion de la main d’oeuvre et du déplacement. La garantie ne s’applique pas dans le cas d’intervention de tiers pour la réparation sans ordre express de notre part. La garantie ne couvre pas la conséquence de l’usure normale telle que le remplacement des vitres, charnières, joints, ampoules, plaques, rondelles, grilles, composants électriques, brûleurs ou autres organes exposés au feu. Nous ne pouvons pas être rendus responsable des conséquences de la mauvaise utilisation des appareils, de la non-observation des instructions spéciales, de la négligence du personnel, de la malveillance ou du fait de tiers, d’une utilisation abusive du matériel. Dans tous les cas, la garantie d’un appareil sera suspendue si le montage et le branchement de cet appareil n’ont pas été faits conformément aux conditions de règlements et normes en vigueur.

DELAIS DE LIVRAISON : Tous retards de livraison résultant directement de délais de nos fournisseurs ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou l’octroi d’une indemnité.

CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE : La société est libérée de son obligation de livraison pour les cas fortuits ou cas de force majeure tels que : inondation, incendie, grève totale ou partielle, lock out… Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le client.

TRANSPORT-DOUANE-DELAIS-ASSURANCES : Quels que soient la destination du matériel, le mode de transport et les modalités de règlement du prix de transport (franco ou port dû) la livraison est réputée effectué dans les locaux de notre société. En conséquence toutes les opérations de transport, assurances, douane, octroi, manutention, amené à pied d’oeuvre sont aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, et d’exercer s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

RECLAMATION-RETOUR : Toute réclamation pour être valable doit être faite, au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception ou la livraison de la marchandise.

PRET DE MATERIEL : Durant la prise en charge du matériel du client, un prêt pourra être envisagé en cas de disponibilité. Les appareils en prêts seront sous la responsabilité du client. Tout dommage partiel ou total en prêt donnera lieu à des frais couvrant le montant de la réparation ou du rachat à la valeur vénale du matériel. Le matériel étant notre propriété celui-ci insaisissable. Le prêt de matériel est de huit jours maximums sauf accord de notre part et reste gratuit. Cependant passé ce délai nous sommes en droit de reprendre notre matériel quel qu’en soit la raison.

BON D INTERVENTION ET DEVIS : Toute intervention sur site ( main d’oeuvre temps passé et déplacement) sont facturables et payables de suite sauf accord préalable avec la Direction. Concernant les devis pour appareil pris en atelier, en cas de refus un minimum de 30 min et déplacement resteront dus. Si accord devis, intégralité du devis doit être payé.

PAIEMENT : Nos factures sont payables comptants dès réception de celles-ci. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à seule échéance emportera, sans formalité, déchéance du terme, entraînant l’exigibilité de règlement immédiat, sans mise en demeure, de toute somme due (même à terme) à la date de ce manquement. PB Maintenance pourra exiger le paiement au comptant avant exécution de toute nouvelle opération. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros pour les professionnels (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Puis par le Tribunal de Commerce auquel votre établissement est enregistré qui aura attribution de juridiction et sera le seul compétent. Tout dysfonctionnement éventuel doit être signalé au maximum 72h00 après notre intervention ou livraison. Toute facture est dûe dès reception sauf accord conclut avec la Direction.

CONFIDENTIALITE : Les documents émis par notre établissement demeurent notre propriété et ne peuvent être communiqués à de tiers sous quelque motif que ce soit par le client.

FORMULAIRES DE COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES (RGPD) :

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion, au sein de notre société, du fichier clients/prospects. Les données collectées sur ce site sont à l’usage exclusif de P.B. MAINTENANCE. Ces données sont à destination de l’ensemble des services de la société impliqués dans la relation commerciale et dans la fourniture du/des service(s) et/ou du/des produit(s).Conformément à la règlementation RGPD en vigueur le 25 mai 2018 , vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à P.B. MAINTENANCE par mail ou téléphone. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.